Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour obtenir le renouvellement de l’accréditation de son unité de production, le producteur doit en faire la demande par écrit aux Producteurs avant la date d’expiration de son certificat.
Décision 9114, a. 6; Décision 10389, a. 1.
6. Pour obtenir le renouvellement de l’accréditation de son unité de production, le producteur doit en faire la demande par écrit à la Fédération avant la date d’expiration de son certificat.
Décision 9114, a. 6.
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